Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 7.1 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des présidents des conseils de discipline des ordres professionnels
Article 16
Versions de la disposition
16. Afin de permettre au ministre de faire une recommandation au gouvernement, un comité de sélection prépare un rapport dans lequel il indique les noms des personnes déclarées aptes à exercer la fonction de président de conseil de discipline. Autant que possible, le nombre de personnes déclarées aptes doit être supérieur au nombre de postes à combler.
Dans son rapport, le comité formule tout commentaire qu’il juge opportun, notamment au sujet des qualités ou des compétences particulières des personnes déclarées aptes.
L’allégeance politique ne doit pas être considérée par un comité lorsqu’il évalue les candidatures et fait un rapport des personnes déclarées aptes au ministre ni par celui-ci lorsqu’il choisit un candidat en vue d’une recommandation au gouvernement.
